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1 664 résultats pour « Article L421-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

Source officielle

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TJ

JCP REFERES

686ee0c172b5e5e648cc0985

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

référé Madame [Y] [V] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc3460d69e87f74e6bffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation ou guérison.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a413

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a678cdc6046d4717fce8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [6] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ca9d5adc26061e1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4], intimée, demande à la cour de : ' dire que la caisse a fait une exacte application des textes et notamment de l'article L411-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM de [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [J] [T] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

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CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

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TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f082

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b542e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LE DÉFAUT DE JUSTIFICATIF D’ASSURANCE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE Il résulte des dispositions de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précitée que le locataire est obligé de s’assurer contre

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

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TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d2340f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90280

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Claude X... a été victime le 14 janvier 1981 d'un accident reconnu par la caisse d'assurance maladie de la Mayenne comme accident du travail et le 6 décembre 1996 la COTOREP lui a reconnu la qualité de

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