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484 résultats pour « Article L424-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

65849129e41137cbf9fc83bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au titre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb1d

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Mme Cécile Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande la condamnation de la sa Deville à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964125f5112d8edd057a7d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Source officielle
TJ

TASS

65d3a77bc9d5768f5969c3d9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [Z], de la SCOP [9], de la SASU [8] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11]-[Localité 12], dûment représentés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4113

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] de ses demandes d'expertise médicale et de condamnation de la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] de sa

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, il apparait qu’aucun accord n’a été trouvé entre Madame [P] [D] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, de sorte qu’en vertu de l’article R.421-14 du code des assurances, la demande

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df96

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à lui payer la somme de 3461 € correspondant à sa créance définitive outre celle de 1098 € au titre de l'indemnité forfaitaire des articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193e

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle

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