AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
Source officiellePage 8 sur 59
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.
Source officielle