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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
L461-1 du code de sécurité sociale ; Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse, par décision du 1er juillet 2009, a déclaré la décision opposable à l'employeur ; Attendu que la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
la circulation dont elle a été victime le 07 Janvier 2016 dans les conditions de l'article L421-1 du Code des Assurances
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca8e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L461-1.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e59b
17 janvier 1973
17 janvier 1973
ET DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-1° DU MEME CODE SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE A... ; QUE X...
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863441388e7853abed00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L461-1 alinéa 7 du même code, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il
Source officielleSécurité sociale
616337ec06e11dac7d76d103
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
L451-1 et L452-1 à L452-5 du code de la sécurité sociale ; Aux termes du considérant 16 Ie Conseil Constitutionnel a validé I'ensemble du système de réparation des préjudices en matière d'accident du
Source officielleChambre 4 SB
635cc3460d69e87f74e6bffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la demande principale En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202096
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L411-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4], intimée, demande à la cour de : ' dire que la caisse a fait une exacte application des textes et notamment de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006 puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
21 juin 2005
de surdité, de dire en conséquence qu'il ne peut pas être fait application de l'article L461-1 alinéa 4, subsidiairement, de constater que la preuve d'une cause professionnelle n'est pas rapportée par
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle aux entiers dépens, A titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
Source officielleAvis
CADA:20164382
17 novembre 2016
17 novembre 2016
maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 61