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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
1ère Chambre
65b0c08d8d0ccf000877e764
23 janvier 2024
8] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - statuant à nouveau, - constater que la sci Pondak a réalisé les travaux
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193
4 février 2015
X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du
Juge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’
J.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
Dès lors, les deux conditions cumulatives prévues par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont établies.
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
JCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
décent au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
L'article L. 3132-5 du code de la commande publique dispose que : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L.
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos
16e chambre
650d316e71dfcd8318201545
31 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd90
23 juillet 2024
- Sur l’hypothèque conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
Chambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan et Mme O..., mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pourvoi principal de la société Groupe Partouche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, demande de: - Mettre hors de cause le CGEA IDF OUEST délégation UNEDIC-AGS
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
appelées, même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
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