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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
L512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 1.315.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbe
11 octobre 2024
la cour à : Vu les articles 1304 et 1304-3 du Code civil, Vu les jurisprudences visées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - ÉCARTER des débats
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 8] , inscrite au
Juge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
du Code Monétaire et financier, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384.402.871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
et 1244-1 du code civil, en leur version applicable au litige, des articles L 341-1 et suivants, et L 519-1 et suivants du code monétaire et financier, en leur version applicable au litige et l’arrêté
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
Sur la demande de mise hors de cause de CREDIT AGRICOLE SA La SA CREDIT AGRICOLE démontre par la production de l'article L512-47 du code monétaire et financier être une société chargée de "faciliter,
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
Par ailleurs, l'autorisation de flux financiers opérés entre les sociétés du groupe est prévue par la convention de trésorerie intra groupe du 5 juillet 2017 produite par la Sarl Soficc.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.
2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Chambre 1-9
662209619ce1420008389675
18 avril 2024
La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation
REFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
L518-19 du code monétaire et financier.
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Référés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
L518-19 du code monétaire et financier les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des dépôts
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227 dont le
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