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de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203813_20220923

Administratif

23 septembre 2022

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé son pays de renvoi et lui a prescrit, sur le fondement de l'article L. 721-7 du code précité, de se présenter tous les

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c42

Appel

25 avril 2014

L6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois

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Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

L3253.8 et suivants du code du travail et de l'article L621-48 du code de commerce, - dire qu'au regard du principe de subsidiarité, ils ne doivent leur garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

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Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe35

Appel

2 octobre 2024

Dès lors, la société ne peut utilement contester le droit de Mme [V] a bénéficier du repos compensateur prévu à l'article L 3121-30 du code du travail.

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Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

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Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a98891f

Appel

6 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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Rétention_recoursJLD

6598fbde2cd0ee00081f433d

Appel

5 janvier 2024

J'arrive à [Localité 2], je travaille un mois avec ma femme. Ma femme est turque. Oui j'ai 1enfant en Allemagne, il a 6 ans, oui je l'ai reconnu. » M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

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9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

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Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

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TCOM

Pcl

69d0d55ccdc6046d4714683d

Commerce

1 avril 2026

L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit que le Liquidateur

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Chambre 6 (Etrangers)

69d5ecb5cdc6046d477be769

Appel

4 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et donc un délit commis en matière de durée du travail, ce qui rend applicable l'article L611-10 al3 du code du travail

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd83f4cdc6046d47c95c95

Commerce

18 juillet 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant

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Cabinet B

631c2b0cbd7923fcb00af9e0

Appel

8 septembre 2022

Or, l'article L. 621-62 du code de commerce de Polynésie française dispose que le plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle

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1ère Chambre

DTA_2502836_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

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