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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64dc66f15a00f1d9691da2fe
15 août 2023
15 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Vu les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ; Il
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2407379_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en particulier les articles L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
695f8d45cdc6046d479d26e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 Avril 2025 par la PRÉFECTURE
Source officielleChambre 3
DTA_2302829_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
français : - L'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212890_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218834_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : :1° L'étranger
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
13 septembre 2019
ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable
Source officiellePage 8 sur 14