CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

210 résultats pour « Article L6323-9-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .

Source officielle

Page 8 sur 11

← PrécédentSuivant →
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

700 du code de procédure civile, - débouter Pôle emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention énumérés par l'article L. 4121-2 du code du travail, - qu'en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la FIMO et l'obligation de formation : Conformément aux dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur le préavis En application des dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, Monsieur Alain X... bénéficiait d'un préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] 6.950 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'employabilité équivalent à 3 mois de salaires bruts par application de l'article L6321-1 du code du travail, - Condamner

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

de l'article 92-2-2 de la convention collective, -intérêt au taux légal à compter du jour de la demande avec capitalisation annuelle, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb653cfa5594433fd53cd8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Il a commis une erreur d'appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives Le moyen soutenu par Maître [Q] sur le fondement des articles L225-218 et L623-2 du code

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdca00a8a5bcb0436694ebe

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L 1233-39 du code du travail.

Source officielle