L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur le fondement de l'article 1382 du code du travail.

du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail s'agissant de la reconnaissance

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Il sollicite, en outre, la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.

L711-1 et suivants du code de la consommation.

fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code

[M] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 octobre 2023 à 11h28, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater à nouveau au vu

[K] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

Les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2002 afin de voir juger qu'ils devaient bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L 781-1 du code du travail, devenu

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

dissimulé édictées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

L711-1du code de la consommation.

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes