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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
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63ca41f79066fd7c90fc229d
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.
Contentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de madame [R] [V] et madame [P] [S] et celle de tout occupant de leur chef
Chambre sociale
69cf54eecdc6046d47f2e6bb
2 avril 2026
MOTIFS I/ Sur le redressement A/ Sur le bien-fondé du redressement Selon l'article L8221-1 du code du travail, «'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
La société KPMG considère en effet que : - l'article L.822-18 du code de commerce vise de façon générale 'les actions en responsabilité'(formule qui figurait également à l'article 235 de la loi du 24
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui
63ca41f89066fd7c90fc22a3
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
a commis ou tenté de commettre une infraction ; - dire et juger que conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsque les agents de contrôle
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.
60354aa362662173f0009368
18 mai 2016
[Y] au paiement d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, M.
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de la décision dans les
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la
651fa5b3c601f08318991939
dépôt du relevé des créances au greffe et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 du code du commerce, court à compter de la publication du relevé.
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle