CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce, à la présente procédure.
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
L821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
L8221-5 du code du travail.
Sociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
- Sur l'existence d'un contrat de travail L'article L8221-6 du code du travail dispose : 'I.
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106
26 septembre 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec
Rétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
Selon l'article 230-19 du code de procédure pénale : ' Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant
6253cbbabd3db21cbdd8e197
7 juin 2011
- que monsieur C... a brûlé son contrat de travail en même temps que ses vêtements dans un accès de colère, et que la cour doit appliquer les dispositions de l'article 1348 du code civil visant la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10560
8 juillet 2020
à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Chambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
Le 9 décembre 2019, le liquidateur a notifié le licenciement pour motif économique de Mme [D] en application de l'article L.641-1 du code de commerce, au motif que': «'la liquidation judiciaire, entraînant
Chambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
642e75c98b510604f5bc1e22
5 avril 2023
MOTIFS Sur la prescription L'article L1471-1 du Code du travail prévoit que : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce4
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 août 2022, Mme [J], demande à la cour de : « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, Vu les articles
63c10990bf9fd47c90a13ce6
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 août 2022, Mme [K], demande à la cour de : « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, Vu les articles
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du
Page 8 sur 27