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X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la société Habitat Marseille Provence, représentée par Me Rosenfeld : 1 °) conclut au rejet de la requête ; 2°) conclut à l'annulation de l'article

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7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

, dépose ou démontagre éventuellement nécessaires) des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après la réception au sens de l’article 1792-6 du même code, lorsque

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310433

Cassation

23 septembre 2021

dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que M.

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4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d432

Appel

16 janvier 2025

[W] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

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Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86495

Appel

5 septembre 2002

Elle fait valoir d'autre part que la demande d'application de l'article 1799-1 du Code civil ne pouvait être satisfaite à raison de sa tardiveté.

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Chambre sociale

63d4cd2592a57405de331838

Appel

26 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

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4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec2

Appel

18 juillet 2024

Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article

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1ère chambre

DTA_2203779_20240527

Administratif

27 mai 2024

Ils soutiennent que : - le contentieux est lié à l'égard des deux communes ; en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune de Briis-sous-Forges

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CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

Il demande par conséquent la somme de 100 233, 90 euros se décomposant comme suit : [(2 902,00 -2 243,00) x 13 x 18] : 2 + 30 % ( et non x 30%) = 100 233,90 euros.

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Chambre civile

62ea101a41b41fe2e9b5c9a9

Appel

5 juillet 2022

[C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

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Chambre 4-5

626b805ad1fb03057d9a4e11

Appel

28 avril 2022

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

64549f19eedb07d0f8186121

Appel

2 mai 2023

Selon l'article 637 de ce même code, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

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4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c57

Appel

7 avril 2023

[E] [S](membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b4

Appel

4 juillet 2023

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

Appel

29 mai 2020

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220c

Appel

31 mars 2015

L'équité commande la condamnation de la société IRB à verser à Mme X... la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

63104bde4709e24f13d5557c

Appel

31 août 2022

450 du Code de Procédure Civile

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