cour, au visa des articles 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : de juger la société Adagio recevable et bien fondée en

Par courrier du 19 janvier 2026, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

[R], ni constater que leur réalité était établie par le salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

1 de l’article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] à payer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Monsieur [T] [O] à titre provisionnel au paiement de la somme de 7 299,34 € selon le décompte arrêté au

Elle se fonde sur les articles L.511-1, L. 511-4, L.533-1 et R. 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’insaisissabilité de l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur ne lui

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

Par un courrier du 8 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à ce que le tribunal accorde

118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 119 de ce décret, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la

32-1 du Code de Procédure Civile, - ordonner l'inscription au passif de la SA CONSTRUCTION FINANCE de la créance égale au préjudice des concluants, - condamner solidairement Me TT..., la SCP TT... et

Sur la nullité de l'avenant au contrat de travail : La SCA [2][Localité 2] expose d'une part au visa des articles 1128, 1145 et 1153, 1155 du code civil que M.

450 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 1142 et 1153 du code civil et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.