AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
66995d3807d408f8d4c18254
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 14 mai 2024.
Source officiellePage 8 sur 24
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201286
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Source officielle