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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
SERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
L2317-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
imposées par la procédure : * relatives à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
Les arguments développés au visa de l'article L1224-1 du code du travail sont dès lors inopérants.
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
[S] la sornme de 1 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner à verser à l' Union Locale CGT du 12éme arrondissement de Paris la somme de 1 500 euros au titre de
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris et
Pôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail ; * 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail pour manquement à l'obligation de sécurité * 3.000 euros, en application
2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
[I] [N] les sommes suivantes : ** 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, ** 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 040 euros pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
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