700 du code de procédure civile.

articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

Selon l'article 1353 du code civil, qui a repris les termes de l'ancien article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la question du déplafonnement Sur le caractère monovalent des lieux L'article R145-10 du code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par

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700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance

[X] en février 2015 suivant la méthode ancienne, l'expert a rejeté sa demande , au motif que la dernière méthode était davantage respectueuse des dispositions de l'article R145-10 du code du commerce,

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction