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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
de la loi de 1964 que de celle de 1985, déroge aux dispositions générales de l'article R. 742-28 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/11/2023, après renvoi de l'audience du 14/09/2023 pour
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
Chambre sociale
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
R114-1 du code des assurances.
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
période du 21/02 au 7/03/21 - 285,04 € pour la période du 8 au 21/03/21 - 285,04 € pour la période du 22/03 au 4/04/21 - 509,00 € pour la période du 5 au 29/04/21, soit un total de 3.110,15 €.
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
R 142-6 du code de la sécurité sociale, - commettre un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
K... de sa demande en dommages et intérêts, DÉBOUTE la Caisse d'assurance interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code
CTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
64a7afd03bcaf505db696533
6 juillet 2023
OM/SC S.N.C. [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
65a58422919da7c4f1789fda
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
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