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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac80
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91117
13 février 2014
13 février 2014
La SARL PCEP fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 28 novembre 2013 tendant, au vu de l'article L.8221-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
20 septembre 2017
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Source officielleChambre 4 SB
635b71c0b201587f74be01dd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R434-31 du même code dispose en son dernier alinéa que le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ses constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
maladie en vertu de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au surplus, la caisse invoque les dispositions de l’article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, imposant la transmission dudit rapport dans le cadre de la phase contentieuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
le requérant, et non la saisine du CRRMP par le tribunal en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
, en l'occurrence la facturation de codes incompatibles (R147-8 2°) et la double facturation (R147-11).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
(article R142-8-2 précité).
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200278
13 février 2014
13 février 2014
maladie de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après renvoi de l’audience du 14/09/2023 pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officiellePage 8 sur 69