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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200254
13 février 2014
"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3c
28 août 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale le jugement, rendu en premier ressort par le Tribunal des affaires sociales de la Mayenne, est susceptible d'appel
Pôle 6 - Chambre 13
634113f558bc223e2e3f09b3
7 octobre 2022
par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles
4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation ; 6°/ que l'action prévue à l'article L. 421-6 du code de la consommation n'est qu'une action en suppression de
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance
6253cd4fbd3db21cbdd92e6e
4 février 2016
Sur quoi, la cour : Considérant qu'il résulte de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée à une date antérieure à
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code
Pôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
67fd502ee85d0474bddb35f6
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Avis
CADA:20216536
25 novembre 2021
S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R112-1 du code de justice administrative, la mission permanente d'inspection des juridictions
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c73
4 octobre 2022
MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent
65bc61bf4fb290a346074028
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
celle-ci en 1981 et conformément à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; que cette pension a été liquidée selon les règles en vigueur à la date d'attribution ; qu'avant 1994, le calcul de la
Chambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances
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