CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[H] [F] au paiement des sommes suivantes : - 27 646,82 euros, avec intérêts au taux de 5,04% l'an à compter du 6 décembre 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

6978289ccdc6046d47d23c3d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 1-8

653a0644d0451e8318d0e923

Appel

25 octobre 2023

[R] le 27 août 2019, sous le numéro 8063000879653, et portant le montant du crédit renouvelable à 18.000 euros, avec contrat de souscription à l'assurance et courriers d'information préalable.

Source officielle

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Source officielle

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

mêmes termes et conditions que les dispositions qui précèdent. 17- Selon l'article R322-71 du code des assurances, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 novembre 2019, les actions en paiement engagées

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la demande au titre du solde du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt

Source officielle

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal

Source officielle

J.L.D.

68dd6ff3548223b2c7ab1502

T. Judiciaire

1 octobre 2025

PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (demande à 7 jours) rendue le 1er octobre 2025 à Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

JCP- crédit conso

6a175fafcdc6046d47286bdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Chambre Civile

681095d9ec0ed59794806503

Appel

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré

Source officielle

Page 8 sur 31

← Précédent Suivant →