la demande formulée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l’exécution provisoire ; DIT que la présente

santé publique.

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2.

699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413

Il résulte de l'article L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale que l'employeur a l'obligation de proposer à tous ses salariés une couverture complémentaire santé.

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner

[Z], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique

Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.

L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.