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348 résultats pour « Article R4124-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

R4624-31 du Code du Travail '.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés

Source officielle
TJ

JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde53faabd0423050332b94

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

médical' par le Médecin du travail en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme [L] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 novembre 2023 et entend voir': Vu les dispositions des articles L1235-3, L 1226-10 et suivants, L 1471-1, L 4121-1 et suivants du code du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60325718c2e6448c790192a9

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991693

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97653328fa00087a25d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe40454171148a

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

R4624-23 du code du travail .

Source officielle

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