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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5
7 mai 2013
R4624-31 du Code du Travail '.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
JCP
6a174acbcdc6046d4726d03a
21 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328bcdc6046d477d38b9
13 avril 2026
1231-6 du code civil.
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fde53faabd0423050332b94
27 juin 2018
médical' par le Médecin du travail en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
Mme [L] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 novembre 2023 et entend voir': Vu les dispositions des articles L1235-3, L 1226-10 et suivants, L 1471-1, L 4121-1 et suivants du code du
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
60325718c2e6448c790192a9
22 février 2018
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991693
5 octobre 2023
R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.
1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une
1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
R4624-23 du code du travail .
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