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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
18 mai 2022
Il s'en suit qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, il est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires uniquement pour les trois années
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [I] qui établissait qu'il avait été déclaré par le Docteur [X], médecin du travail 'inapte définitif à son poste de travail pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail, inaptitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
18 décembre 2013
, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
16 février 2016
et stipulation illicite d'une période d'essai et remise d'un certificat de travail non signé et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise de documents.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
19 avril 2023
visites médicales, respectivement en date des 2 et- 24 avril 2014, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail, Après étude de poste réalisée le
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.1226-2 du Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11101
6 novembre 2019
6 novembre 2019
et/ou de reclassement- 2ème visite article R4624-31 du code du travail : Inaptitude totale aux tâches de Responsable Domaine Infocentre sur le site de Versailles.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349
10 février 2016
10 février 2016
, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.
Source officielleChambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
29 mai 2012
des 27 juin et 11 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée, en application de l'article L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude
Source officiellePage 8 sur 22