AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du
Source officiellePage 8 sur 21
17e Chambre
615e0df5c25a97f0381f50d2
4 février 2014
4 février 2014
à 22 heures de travail par mois selon l'évolution du SMIC horaire brut, a débouté Monsieur [U] et l'EARL PETTINATI FRERES de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné
Source officielle