Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [52] La contestation de la SA [52] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2198 du code civil ; CONSTATE que conformément à l'article R742-8 du Code de la Consommation, les demandes antérieurement formulées devant le Juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet

FINANCE - [Localité 6] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée [A] ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 8] non comparante, ni représentée [2] Groupe [3] [Adresse 9] [

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai

1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

De manière fort regrettable, Mme [B] [E] n’a pas jugé utile de se déplacer à l’audience ni d’écrire au tribunal comme le permettent les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, et ce

D’autres créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte

Par courrier reçu le 25 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA d’HLM [8] a fait état d’une dette de 6142,35 euros au 19 septembre

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2023 par le préfet de l’Essonne faisant obligation

[W] [J] à l'encontre de ses créanciers déclarés dans le cadre de la procédure de surendettement ouverte à son égard, nous demandant , au visa de l'article R713-8 du code de la consommation, d'ordonner

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.