A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du même code, sur le fondement desquelles la décision en litige a été prise, les dispositions de l'article L. 612-2 de ce code ne lui étant

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente

Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en

417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et 40 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

a fait une mauvaise appréciation du risque d'incendie auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

nécessairement justifiée, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article 2044 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du nouveau code de procédure civile, faisant valoir que le refus persistant de Monsieur X...