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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
15 juin 2016
X...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
Source officielleChambre 1-4
69abeb6fcdc6046d47d0de6d
3 avril 2025
3 avril 2025
et encore des articles 909 et 911 dudit CPC, et de l'artic1e 1104 du Code civil : Débouter les époux [YU]/[KC] de leurs prétentions à nullité du PV de recherches du 26 février 2024, de caducité de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont ainsi pas été méconnues. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110210
29 mars 2017
29 mars 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellechambre 1-10
6978ca1ccdc6046d47df39ec
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les articles L. 133-6, L.133-7, L.133-18, L.133-23, L.133-24, L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
19 février 2008
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316793_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A titre subsidiaire, il se prévaut, au visa des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, d’un manquement à la garantie de conformité, le véhicule livré étant manifestement impropre à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielleciv1
6137220ecd580146773f9e0a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Jean-Marie X..., 3 / M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
la procédure de passation du marché à compter de l’analyse des offres ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 25