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Par suite, ces dépenses constituent, en application des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts précité, des dépenses augmentatives du prix d'acquisition pour la détermination

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4ème chambre 1ère section

65aacc840c777d3ec8eb638f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la demande en nullité de la vente du 4 septembre 2021 Conformément à l’article 1128 du code civil, “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité

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2ème Chambre

DTA_2316793_20260303

Administratif

3 mars 2026

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1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Ainsi, les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont ainsi pas été méconnues. 3.

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

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12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

prévus à l'article 700 du code de procédure civile au paiement : de la somme de 4 000 euros à la société FABEA, Mme [F] [I] épouse [X], Mme [V] [L] veuve [I] et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00722_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301282

Cassation

10 novembre 2009

1134 du code civil.

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Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2a

Appel

19 février 2008

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110210

Cassation

29 mars 2017

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501797_20251117

Administratif

17 novembre 2025

des dispositions précitées de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 13 octobre 2025 rejetant son offre comme irrégulière et d’annuler la procédure de passation

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civ1

6137220ecd580146773f9e0a

Cassation

15 décembre 1993

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il

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2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

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613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1df

Appel

18 décembre 2007

fonde sa demande sur l'article 1315 du Code Civil, aux termes duquel "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110166

Cassation

13 mars 2019

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

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