La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande - Atlantique, la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, la commune de Guérande, l'Association pour la promotion du sel artisanal (APROSELA

B..., représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel

réintégré dans les bases des cotisations dues par la société Séréco Mazars (la société) le montant des contributions versées par celle-ci au titre d'un contrat de retraite supplémentaire souscrit au bénéfice

E... au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

B a bénéficié d'un logement de fonction, sis 6 rue Radiguet, 75019 Paris, pour nécessité absolue de service en raison de ses fonctions de proviseur-adjoint du lycée Hector Guimard à compter du 1er septembre

La requête a été communiquée au lycée Hector Guimard qui n'a pas produit d'observations.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 302 493 275 Représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR :

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Guéthary et autres doivent dès lors être rejetées.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " sel de Guérande

Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens en 1991, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, plusieurs immeubles, dont un, le 18 mai 1993, à Guéthary, partiellement financé au

2] (HAITI), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Claire MOINARD de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 148 (bénéficie

Demandeur, absent, représenté par Maître Stéphane GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A

JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 N° RG 25/01655 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E2LH Minute : 2026/232 DEMANDERESSES : Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé GUETTARD

Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me François LEMBO de la SELARL GUITARD

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2020. II.

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2020. II.

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel la préfète

M. et Mme A se sont vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par des décisions du 9 décembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.