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En défense, la SELARL [V] [H] [Q] par Maître [M] [Q], du barreau de Bayonne, pour M.

suffit pas à établir la réalité du détournement ; qu'en outre, il ressort des éléments du dossier, qu'il n'est pas exclu que des "commerciaux" puissent effectuer eux-mêmes la livraison de certains clients

de la SELARL PARTHEMA AVOCATS qui a indiqué ne pas s'être opposé aux demandes d'extractions des données ABS mais qui tient compte des observations de l'expert et n'a pas d'autres instructions de ses clients

Philippe, - LA SOCIETE OSI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 2 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

extérieur, un certain baron de Z..., qui n'était qu'un de ses amis d'adolescence en relation d'affaires avec son frère, Guy X... ; que cette demande d'achat portait sur la totalité de la collection pour

en prison à cause de sa richesse, Nasrondin Pirmamod a décidé, enfin, de révéler le secret de sa richesse" de même que les messages publicitaires contenus dans les lettres missives adressées à des clients

dont il n'a pas été interjeté appel, est devenue définitive ; que dans ces conditions, la chambre d'accusation ne saurait prononcer sur les demandes présentées par le conseil de Michel A..., son client

conditions d'utilisation du produit qu'il fabrique par le seul fait que l'acquéreur de ce produit est lui-même un professionnel ; que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours