N° RG 21/04764 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVE3 décision du: Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond 20/00550 du 03 mai 2021 Ordonnance du 03 Mars 2022 du conseiller de la mise

BOURU de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX appelante d'un jugement (R.G. 2002.628) rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement

[V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-11.670 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Olivier

Chopin, à Bourg-de-Péage (Drôme), 5°) de Monsieur Serge D..., demeurant route du Goubet, à Bourg-de-Péage (Drôme), 6°) de Monsieur René E..., demeurant ..., à Bourg-de-Péage (Drôme), 7°) de Monsieur

Localité 3] (Kosovo) demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non comparante Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier

le [Date naissance 1] à [Localité 3] (ALLEMAGNE) non comparante Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier

étanchéification adresse du siège: [Adresse 5] SIREN: 452 428 279 non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier

à [Localité 3] ( Tunisie) demeurant : [Adresse 5] non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier

G : 07 / 06067 Me Olivier X...

de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Flandre Olivier, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

L'INCIDENT : Madame [X] [W] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Luc BOURGES

(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986, par la cour d'appel de Bourges, au profit : 1°) de la compagnie d'assurances Le Continent représentée par MM.

Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS C/ DEFENDEUR Monsieur, [P], [R],, [Adresse 2] comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES NOTIFICATION AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC LE : 17 OCTOBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé opposition à un arrêt rendu par défaut par une cour d'appel qui les avait condamnés à payer une certaine somme à la société Olivier

[Localité 3] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 6] non comparante Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier