Celle-ci est assurée auprès de la compagnie S.A. Abeille Iard & Santé.

DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

] [Localité 2] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0451 COMPOSITION

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Anne-Marie GABER, conseillère Madame Nathalie AUROY, conseillère

: 2025RJ337 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS DVE CONCEPT RCS : 844 744 912 [Adresse 1] [Localité 1] Présidente : la SAS GROUPE MLD Représentée par Maître Benjamin

Par ordonnance de référé en date du 06 février 2026, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la SAS SERPE.

DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Benjamin BLANCHET, vice-président, assistés de Robin LECORNU, Greffier, DÉBATS A

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à cet effacement sans délai à compter de la notification du présent jugement.

dont dispose le préfet pour tenir compte de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels.

Compte tenu de l'assignation à résidence prise à l'égard de M.

Les requêtes susvisées n° 2104628 et n° 2201257 concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées n° 2104629 et n° 2201258 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

siège social est 109 rue Archand 33300 Bordeaux Partie défenderesse : assistée de Me Augustin de GROMARD, Avocat au barreau de Bordeaux, 175 rue du Jardin Public 33300 Bordeaux et comparant par Me Benjamin