AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304890_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la
Source officiellePage 8 sur 34
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03529_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de
Source officielle