Bijelić v.

  Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Bijelić v.

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES S.A.

[U] [I] né le 15 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Billel Zekri, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de M

[ii]     38584/10 16/06/2010 Nedeljko ĆOSOVIĆ 15/05/1957 MON     28/04/2016 30/01/2016 3,100 100     72214/12 07/11/2012 Đurađ RADOVIĆ 14/06/1928 MON Šuković Radivoje Bijelo

cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ Mademoiselle Marie, Dominique X..., demeurant chez ses parents, immeuble Girolata, parc Billelo

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la SAS Barsalou, représentée par Me Binel, déclare ne s'opposer ni à l'extension de la mission d'expertise ni aux demandes d'appel en cause formulées par M

[X] par les parties civiles, selon les termes de leur citation, est d'avoir gravement manqué d'attention avant de franchir le passage protégé du boulevard Bineau, en ne ralentissant pas et en ne prenant

OFFICE NOTARIAL DECAGNES-SUR-MER, anciennement dénommée SCP LEPERRE-LEVY-BIGNELL-[X], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 9] tous deux représentés par Me

width:24.54pt; display:inline-block } .s92B293CD { width:212.8pt; display:inline-block } FIRST SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 33250/02 by Dragoljub and Barbara BIJELIĆ

to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Dragoljub Bijelić

mise en demeure à la société Autophon Funk, rappelant les termes de sa demande du 5 novembre 2004 ; cette lettre recommandée a été envoyée à l'adresse "M. le PDG de la SA Autophon Funk, c/ Me Fiamma Bindelli

Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Angéline BINEL

rendue le 13 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [D] 199, rue de Vaugirard 75015 PARIS Madame [I] [D] épouse [Z] Chemin de Rovéréaz 52 CH 1012 LAUSANNE (SUISSE) représentée par Maîtres Romain BINELLI

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] (SUISSE) représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Romain BINELLI

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la SA SMA et la SMABTP, représentées par Me Binel, demandent au juge des référés d’étendre la mission d’expertise à la société par actions simplifiée unipersonnelle

nationalité égyptienne, se disant prénom [Q] et le nom [A], né le 22 février 1983 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hanane Gasmi, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Billel

X... représentant la société Bielle a fait signer à la société Univalor un ordre de mouvement portant sur 50 actions de la société Parfond soit 25 % du capital, antidaté au 16 décembre 1997 et sans indication