AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200223
18 mars 2021
18 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019 ), la société Cosson (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
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Section des Référés
68e5646f0e2901d10fa410d2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
INLI, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 791 041 999, dont le siège social est sis 16/18 Rue du Colonel Fabien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE représentée par Me Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocat au barreau
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