visé à l'article premier et considéré comme condition essentielle du présent protocole viendrait à disparaître, le protocle serait ipso facto résilié", Air Inter a demandé à TAT de prendre acte de la caducité

étaient établis dans leur matérialité qui n'était d'ailleurs pas contestée ; que, sur l'élément intentionnel, il appartenait au prévenu, préalablement à l'ouverture de ce débit, de s'informer sur sa capacité

adapté au risque d'endettement qu'il faisait naître ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit était adapté au regard des capacités

Par ordonnance définitive du 14 février 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M.

banque à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente entre 9h et 18h, par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra pénétrer dans ledit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de caducité Il sera fait droit à la demande étayée de relevé de caducité ayant été formulée le 29 octobre 2025 par la SAS [5].

publique territoriale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire territoriale, recrutée par la mairie d'Ajaccio, a, en février 1996, été mise à disposition de l'Association I Cappucini

que la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France (la caisse) s'est rendue caution solidaire à concurrence de 168 338,76 euros, au profit de la société KPO by JMF, devenue société Renaissance Capucines

Elle ne peut avoir pour objet de relever une partie de la caducité déjà acquise par l'écoulement du délai imparti sans accomplissement de la diligence dans ledit délai.

Il a été retenu précédemment que le cautionnement lui-même était adapté aux capacités financières de M. [H] [D], de sorte qu'aucune mise garde ne lui était due à ce titre.

Ledit diagnostic précise que Monsieur [V] et Madame [J] ont repris le paiement du loyer depuis le 05 décembre 2025 et sont en capacité de rembourser tout ou partie de leur dette.

Ledit jugement a été signifié le 21 août 2019. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 septembre 2019.

Europe Limited, immatriculée au RCS sous le numéro 752.862.540 ; qu'à compter de cette date, la société Chartis Europe SA n'avait plus de personnalité morale, de sorte qu'elle était dépourvue de la capacité

SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l'EURE - substituée par Maître Geoffrey DEZELLUS, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDERESSE : Société PHARMACIE PINOT EXERCANT SOUS LE NOM PHARMACIE DES CAPUCINES

(Meurthe-et-Moselle), 4 / de la société Cappuccini "Le Rialto", dont le siège est ...

CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN

chambre, en rectification de l'arrêt n° 1175 FS-D rendu le 29 octobre 2015 sur le pourvoi n° S 14-15.274, dans le litige opposant : D'une part : - le syndicat des copropriétaires résidence des Capucins

Il évalue sa capacité de remboursement mensuelle à une somme de 800,00 euros depuis qu’il a déménagé dans une résidence médicalisée.

par refus d'application et les articles 763 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité

décision du juge compétent ; qu'en admettant la créance du Cial pour le montant déclaré, tout en se reconnaissant incompétent pour statuer sur la détention par le Cial de bons de caisse, de titres "capucine