par : Me Fabrice PERES BORIANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 SA STURGE INSURANCE UNDERWRITING LTD [Adresse 9] [Localité 9] Représentée et assistée par : Me Christine CARPENTIER BILLORET

de CHAMBERY, qui a entendu les plaidoiries en présence de Madame Claire STEYER, Vice-Présidente placée avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

A de Rennes Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS Me Bertrand B..., ès-qualités

TPM EXPRESS » ... 72015 LE MANS CEDEX 2 L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

DE LILLE 29 bis avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX représenté par Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS INTIMES : CGEA UNEDIC/ AGS RENNES 4, cours Raphaël Binet

CEDEX 02 non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

Enfin, si le requérant produit également une copie du passeport biométrique qui lui a été délivré par les autorités maliennes à Paris en 2022, un tel document ne constitue pas un acte d'état civil mais

A a également produit un passeport biométrique, délivré par les autorités bangladaises le 14 août 2023 à la suite de sa demande du 19 juillet 2022, mentionnant également, comme date de naissance, le 17

A de Rennes Le Magister 4 cours Raphael Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CADORET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR :

A de Rennes Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître CADORET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

ROUCHE-TORDJMAN avocat substituant Maître Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS L'AGS AGISSANT PAR SON ASSOCIATION GESTIONNAIRE L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

au barreau du MANS-No du dossier 1770 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX 2 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Aurélien TOUZET (LEXCAP AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

SARL CAREODIS ... 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE représenté par Maître Nicolas LATOURNERIE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON L'AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

: INTERVENANT VOLONTAIRE Maître Me Eric Y..., mandadaire liquidateur de la SARL MAISONS ENISES ... ... 49105 ANGERS CEDEX 02 CGEA AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

Maître MAHIEU, avocat au barreau de ST NAZAIRE L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le magister 4 c Raphaël Binet

A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.

INGENIERIE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Céline MECHIN, vice-président assistée de Catherine

A. de RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES représentée par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, substituant Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION