Le requérant produit plusieurs documents démontrant qu'il " sous-loue " depuis 3 ans un appartement de 40m2, situé 10 rue Amilcar Cipriani à St Ouen (93400) et se trouve ainsi dans une situation précaire

contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2023, lors de la 1462 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 40341/16 Mihăiţă-Ciprian

#xa0; (adoptée par le Comité des Ministres le 12 janvier 2022, lors de la 1421 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 45625/16+ Andrei DOLEANU ET Ciprian

/2007 Marcel CIMPEAN 03/11/1973 Teius   Anca Florina CLONŢA                    48181/07 04/10/2007 Valentin CIBIAN

2024, Condamner la SASU ARTOIS AUTO à rembourser à Monsieur [P] [Y] tous les frais engagés à l'occasion et des suites de la vente du véhicule soit : * Frais de carte grise : 107,76 € * Garantie CIRANO

CRĂCIUNESCU 04/05/2023 31746/17 Flavius-Adrian POP ET 2 AUTRES REQUÊTES 09/03/2023 43038/16 Paul-Florin DIN 23/03/2023 45197/16 Iosif-Dănuţ SZENTGYORGYI ET 5 AUTRES REQUÊTES 23/03/2023 49012/16+ Bebe-Ciprian

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 23 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 19904/17 Ciprian

ResDH(2016)111 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Neuf affaires contre Roumanie   Requête n o Affaire Date de la décision 56678/13+ Constantin ALEXA et autres et Ciprian

par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA DÉFENDEUR : Mme [F] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI

9972/01), décision du 2 octobre 2002 5   000 euros                  23903/03 04/07/2003 Lina Chiara FERRANTE 12/08/1932 Cicciano

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 40341/16 Mihăiţă-Ciprian

display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o   26758/04 présentée par Sorinel Ciprian

Ciciani, avocat au barreau de Rome. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [V] [W] [Localité 2] [Localité 1] Représentée par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI

MILLE VINGT CINQ APPELANTE : Madame [G] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI

né le 16 Août 1947 à BRENOD (01110) ... 01110 BRENOD représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON Date de clôture de

née le 20 Août 1965 à CONSTANTINE (ALGERIE) (25000) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie

des avocats, saisi conformément à l'article 27 des mêmes statuts, a arbitré la valeur des parts à la somme de 600 000 francs à la date du 1er octobre 1990 ; que les associés Blais, Brunet, Dumeaux, Ciria

Specifically, the applicants, being classified as civilian beneficiaries ( civilni invalidi ), maintain that they were awarded fewer and, in absolute amounts, almost seven times lower benefits than those

54726/16 Dumitru-Marian TOMA ET 5 AUTRES REQUÊTES 22/09/2022 58000/19 S.M. 24/11/2022 62925/16 Gigi ÖTVÖȘ ET 2 AUTRES REQUÊTES 06/10/2022 766/18 Mihai FLOREA ET 6 AUTRES REQUÊTES 08/09/2022 9475/17 Ciprian