envoi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "alors, en outre, que toute personne a un droit effectif à faire examiner sa cause par une juridiction supérieure ; que l'absence de clarté

titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, donner à un accord collectif un sens qu'il n'a pas ; que, s'il manque de clarté

titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, donner à un accord collectif un sens qu'il n'a pas ; que, s'il manque de clarté

civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le juge est tenu d'appliquer l'accord collectif dont il est saisi et ce n'est que lorsque celui-ci manque de clarté

alors « que la consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral ; qu'à ce titre, la question posée doit satisfaire à la double exigence de loyauté et de clarté

le 7 septembre 1988, celle-ci l'a frété à son tour au voyage à la société Arabian mariner line (société Arabian) ; que cette dernière société a elle-même sous-frété au voyage le navire à la société Clarke

le minimum garanti, il perdrait le bénéfice de ce 13e mois puisque ce minimum est alors déduit de la rémunération lors de la régularisation semestrielle ; qu'une telle renonciation supposerait une clarté

chevauchent, au point de constituer un dédale obscur, ne mettent pas le justiciable en mesure de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés et ne satisfont pas à l'exigence constitutionnelle de clarté

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que la société coopérative CLARM

contre Robert Y... et Jean-Bernard X... pour tentative d'extorsion de fonds ; qu'elle a exposé qu'elle avait signé, le 15 juin 1999, avec le gérant de droit du débit de boissons à l'enseigne "Le Santa Clara

B C, représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Le Plessier-Rozainvillers a refusé d'accorder une

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2023), la société Crusta C, assurée auprès de la société Helvetia compagnie Suisse assurances (l'assureur), a acheté à la société Inversiones Santa Clara une cargaison

un procès équitable implique l'accès au juge ; que ce droit ne peut connaître de restrictions que dans la mesure où il n'est pas atteint dans sa substance même par des dispositions dont la clarté

Carlos X... et Franck Y... pour les faits de vol à main armée en bande organisée commis à Noisiel le 8 janvier 1998, Pascal Z... pour les faits de recel de vol à main armée en bande organisée commis à Claye-Souilly

l'année, et prévoir qu'une rupture notifiée après le 1er mai de l'année en cours ne puisse prendre effet que le 30 septembre de l'année suivante, soit près de 16 mois plus tard ; qu'en affirmant la clarté

." ; qu'en déniant la clarté de ladite clause et en affirmant "que le sens de l'expression "au premier franc" employée est indiscutablement obscur, ce que reconnaît d'ailleurs la société Minoterie Forest

société Lyonnaise de banque ; Attendu que la société Alexander et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clarté

solennelle ; qu'une condamnation non acceptée et qui, pour cette raison, fait l'objet d'une requête en révision toujours en cours, ne réalise pas la condition voulue par la loi avec une suffisante clarté

inintelligible du redressement dont les modalités de calcul, non précisées, n'ont pas été explicitées de manière contradictoire, développe des effets nécessaires sur la prévention dont elle affecte la clarté

relative aux marchandises, était bien conforme à l'intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clarté