Le 31 juillet 2009, la société Cabinet LVS, syndic de la copropriété (le syndic) a fait dresser un procès-verbal de constat révélant des mal-façons et des non-façons dans les travaux réalisés. 4.

et partant, violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 12 000 francs ; "aux motifs qu'il "est constant

Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'à partir du moment où il était constant

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, pour ventes ou prestations de services sans facture et abus de confiance, l'a condamné à deux ans

indemnités revenant aux consorts Y..., propriétaires expropriés, l'arrêt, après avoir relevé que l'exploitation commerciale de la grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon

[L] l'a exposé à des rayonnements ionisants du 1er octobre 1989 au 30 avril 1997, notamment de façon continue de septembre 1995 à avril 1997.

.. les infractions suivantes : article 59, la complicité, article 297, la préméditation, article 362, le faux témoignage, article 462-5, la falsification de documents informatisés, alors qu'il est constant

annexés ou à accompagner un acte translatif de propriété, ils participeraient à la rédaction de tels actes et fixeraient les limites des biens fonciers et en relevant que ces documents relevaient de façon

février 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance

annulé la partie du redressement correspondant à cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence constante

La SELARL [A] CONSTANT, prise ne la personne de Me A. [A] a été nommée liquidateur judiciaire.

débouter la société Auteuil investissement de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le bail litigieux, par les stipulations qu'il contient, la modicité du montant du loyer, la consistance

domicile de ses parents, a ouvert droit pour ceux-ci au versement d'une allocation d'éducation spéciale, avec complément de la seconde catégorie alloué aux enfants obligés d'avoir recours à l'aide constante

.. fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de l'indu suppose un paiement fait sans cause légitime; qu'en l'espèce, il est constant

violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de poursuivre pour abus de confiance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

divers dysfonctionnements et notamment la présence de blocs d'acier dans les scories qui rendaient le travail plus pénible, plus dangereux et détérioraient de façon préoccupante son matériel, M.