AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officiellePage 8 sur 24
civ3
613722d7cd5801467740222a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
que les héritiers d'Elkadir Z... avaient conféré un mandat tacite de gestion à Nacer Y... mais qui a également constaté que le bail commercial avait été renouvelé, après le décès d'Elkadir Z... par M.
Source officielle