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479 résultats pour « Constance VERROUST- VALLIOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2407824_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Source officielle

Page 8 sur 24

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CC

civ3

613722d7cd5801467740222a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

que les héritiers d'Elkadir Z... avaient conféré un mandat tacite de gestion à Nacer Y... mais qui a également constaté que le bail commercial avait été renouvelé, après le décès d'Elkadir Z... par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

une erreur de droit en ne tenant pas compte de l’accord des parties sur le raccordement ; la nouvelle demande de raccordement de Mme B... était irrecevable en raison des stipulations de la convention valant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

J... fait valoir que la société VIVOG a pris l'initiative de démonter les racks, ce qui a fragilisé l'infrastructure des sols, que les 150 trous d'ancrage dans la dalle constatés par les huissiers de justice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle fait valoir que ALLIANZ garantit la responsabilité civile de toute personne vivant au foyer assuré. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314890

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, la cour ne peut que constater que la SARL Itkmedia ne produit aucun écrit (ni courrier, ni courriel) demandant à la SA Mma Iard de modifier le contrat d'assurance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101671_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application du permis de démolir est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302802_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200064

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

alors « que l'article 12 de la police d'assurance souscrite auprès de la société Assurances du Crédit mutuel prévoyait le paiement, par l'assureur, d'une indemnité différée « égale au montant de la vétusté

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire ne justifiait pas de la délivrance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

mais est imputable à une absence d'entretien et à une détérioration imputables au locataire, comme le prouvent, d'une part, un constat de commissaire de justice et le rapport [X], dans lequel l'expert

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7dea7ecba2a7114e04d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Madame [S] [C] produit en appel : - le constat amiable de dégât des eaux valant déclaration de sinistre, effectué le 30 octobre 2019, entre elle et son bailleur, représenté par le gérant de l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300066

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

complète de l'existant, de faire l'acquisition d'un bien entièrement neuf pour le prix d'un bien ancien, dégradé et vétuste qu'ils avaient initialement décidé d'acquérir ; qu'il ressortait, en effet,

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, dont celle de 830 364 francs toutes taxes comprises représentant la différence entre la valeur de reconstruction de l'immeuble sans abattement pour vétusté

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003065_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - une visite sur place le 2 juillet 2019 d'un géomètre de l'administration a permis de constater que ni la surface de la maison, ni sa consistance ne sont surévaluées ; - le coefficient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Noé a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201190

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et a violé l'article 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'il faisait valoir que « concernant la boule de protection manquante du rez-de-chaussée, […] elle

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac8b032d83cfd3e6c5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société Ceetrus France a fait dresser un procès-verbal de constat de l'état des locaux loués par huissier au contradictoire de la société Bail Actea Immobilier le 13 janvier 2020.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, il est constant qu'il n'a été établi aucun avenant, ni note de couverture.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

696585c0cdc6046d471446b9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Source officielle