les possibilités de majoration ouvertes par l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 étaient épuisées à la date du 11 mars 1985 pour les centres maternels ; que, dès lors, le conseil municipal de ladite commune

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

1985 du commissaire de la République du Nord autorisant l'accès à la mairie d'Estaires, et annulant l'arrêté municipal du 2 février 1985 interdisant ledit accès pour la journée du 3 février 1985 au cours

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE MERCOEUR et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Pontault-Combault, - les conclusions de M.

municipales ; 2- rejette la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par le Commissaire de la République du Val d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.822-6 du code des communes

de Lesparre et l'Etat soient condamnés conjointement et solidairement à lui verser la somme de 296 000 F assortis des intérêts de droit ; 2- annule les décisions ci-dessus analysées du maire de la commune

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU LUDE, dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

X... paiera à la commune de Sérignac-sur-Garonne une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

municipal élit son président ", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire préside la séance du conseil municipal au cours de laquelle est élu ce président ; Cons., d'autre part, qu'il n'est

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, - les conclusions de M.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'un cours d'adultes à l'école publique de filles - Intervention du conseil municipal - Recours