mise en service du parc s'oppose totalement à la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ; le motif tiré du risque de prise en charge financière par l'Etat des mesures de démantèlement

l'autorité gestionnaire du port de Sète pourrait procéder d'office à la libération du domaine public aux frais et risques de la société contrevenante et serait également autorisée à procéder au démantèlement

X... était déjà atteint, pendant toute la période de juin à novembre 2018, de troubles pré-démentiels ou démentiels de nature à altérer sa faculté de gérer ses biens. 7.

Ils soutiennent que : -l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce que la piscine projetée, qui est hors sol et démontable, ne saurait être qualifiée de construction, de sorte que les travaux

. / Dans la zone Nm uniquement : les clôtures doivent être en bois, démontables et sans ouvrage fixe d'ancrage au sol.

Aux termes de l'article R. 553-6 du même code, aujourd'hui codifié à l'article R. 515-106 : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : /a) Le démantèlement

déposée le 28 août 2023 par la société SFR en vue de l'installation d'un pylône monotube avec radôme sur une parcelle cadastrée section HP n°943 ; 2°) d'enjoindre à la société SFR de procéder au démantèlement

redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité ou lorsque le démantèlement

20NT03738 et 20NT03774 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 15 février 2022, en prenant toute mesure nécessaire afin de mettre à l’arrêt l’ensemble du parc éolien, d’assurer son démantèlement

En ce qui concerne les mesures de démantèlement : 35.

Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

B... n’apporte aucune précision sur la consistance et le rôle des matériels effectivement mis en œuvre pour les besoins de son activité de démantèlement d’épaves et de tri de métaux.

délégation du conseil municipal prise en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour les conventions dont la durée n'excède

1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX, SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE, NE COMPRENNENT AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER, EN-DEHORS D'UN POSTE DE GRAISSAGE FACILEMENT DEMONTABLE

En particulier, la zone Nh ainsi définie ne prévoit pas la possibilité d'autoriser des constructions nouvelles, aires d'accueil ou résidences démontables.

-013-080-19-M-0006 en date du 16 mars 2020 par lequel le maire du Puy-Sainte-Réparade a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la régularisation de l'installation de cinq modules démontables

AVANT REMEMBREMENT SONT CONTIGUES A CELLE SUR LAQUELLE EST IMPLANTE SON ATELIER DE FABRICATION DE CHAISES ET COMPORTENT UN HANGAR NON DEMONTABLE DESTINE AU STOCKAGE ET AU SECHAGE DES PAILLES NECESSAIRES

MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTBAZIN HERAULT , LUI A REFUSE LE PERMIS D'IMPLANTER UNE CONSTRUCTION METALLIQUE DEMONTABLE