Y... et la société Sectra, alors, selon le moyen, "1 ) que les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui altèrent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en

en a prononcé la nullité pour ce motif, que licenciement du salarié a été prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail ; qu'en jugeant cependant que devaient être déduits

à compenser le caractère abusif d'une mise en préretraite ni celle destinée à compenser les différents préjudices invoqués par les salariés, incluant notamment les préjudices moraux ; que dès lors

l'existence d'un changement de destination des lieux par le locataire du pourcentage plus important du chiffre d'affaires de l'activité de restauration par rapport à celui des activités sportives, sans

Il s'en déduit que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., a été engagée par la société Mach depuis le 5 août 1991 en qualité d'employée libre service, avec pour

à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un ouvrage à sa destination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la réparation des désordres, en ne

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

qui supposerait démontré que la prévenue les ait proférés avec l'intention qu'ils fussent entendus de tiers indéterminés ; "alors qu'ayant constaté que Monique Y... avait hurlé ces insultes à destination

que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que les sommes à déduire

l'organisme social alors que la Caisse primaire d'assurance maladie n'intervenait pas pour demander le remboursement de ses prestations et que le montant des indemnités journalières avait déjà été déduit

qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté

dix ans ne peut faire l'objet, s'il n'a pas subi les condamnations pénales définies par le second de ces textes, d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'en déclarant X..., qui affirmait être en

publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que Juliette Z..., épouse X..., dispose de tous les pouvoirs sur l'APEF en sa double qualité de directrice salariée et de trésorière depuis

la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter caves et Codivia en contrefaçon de la marque "Les petites récoltes", dont elle est titulaire depuis

I... au titre des intérêts sur sa créance à concurrence de la somme de 27 418,23 euros établie par un huissier de justice ; qu'en s'abstenant d'indiquer les motifs qui l'ont conduite à ne pas déduire cette

Poulet-Odent, avocat de Mme J..., les avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt