R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Delphine

Mohamed E... , domicilié [...]                           , 2°/ à Mme Delphine X..., domiciliée [...]                               , 3°/ à M.

[Adresse 3] [Localité 15] [Localité 11] - BELGIQUE - La société IMMO SA prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 15] 7700 BELGIQUE représentées par Me Didier

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Didier

Ascensi, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 14 mai 2024 devant Didier

l'affaire entre : SARL EC CONSEIL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221765 Représentant : Me Didier

Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M. Georges W, à M. W, à M. Henri Z, à M. Maurice AA, à M. Jean AB, à M. Henri AC, à Mme Sylvie AD, à M. AD, à M.

SYNDICALE LIBRE DE L'[Adresse 19] ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Bernard FRANCHI membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistés de Me Didier

Elio, demeurant 9, lotissement Berny Didier, 97200 Fort-de-France, 4 / de Mme Marie-Thérèse S... Elio, épouse C..., demeurant ..., 5 / de M.

état de Versailles No chambre : No RG : 19/01605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN, Me Guillaume NICOLAS Me Aliénor DE BROISSIA Me Delphine

ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 24 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2008

] représentée par Maitre Fabienne MOUREAU-LEVY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine

Didier II..., domicilié [...]                                      , 41°/ M.

INTIMÉES Madame [Y] [H] née le 1er mars 1969 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle Masay, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué assistée de Me Jean-Yves Dimier

Didier X..., 2°/ à Mme Delphine Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Quatrem assurances collectives, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse