Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 26 juillet 2022, le SNUIPP-FSU 44, représenté par Me Deniau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 291 918, 20 euros en réparation des préjudices résultant

mémoires en défense, respectivement enregistrés le 5 octobre 2018 et le 28 septembre 2022 l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jardin des Magnolias ", représenté par Me Deniau

    This presumption may only be rebutted as the result of an action for the denial of paternity.”

Consequently, the prosecutor considered that lodging a claim for denial of paternity was not in K’s best interest.

DENIAUD BRION IMMOBILIER Expéditions délivrées à : Me GRAVELLIER Me LATAPIE-SAYO FE délivrée à : Me GRAVELLIER Le 22/12/2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 12H51 par Me Klit DELILAJ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations de Me Delilaj, représentant M.

Violation of Art. 6-1 (denial of fair trial);Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses (domestic proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'inspectrice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'inspectrice

A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Centre hospitalier

D B, représenté par Me Deniau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

[S] [O] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2022

A..., représentée par Me Klit Delilaj, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

Louvel, - et les observations de Me Delilaj, représentant Mme A..., présente.

The applicant complains, under Article 6 § 1 of the Convention, that the denial of the right of access to a court was not justified. Meanwhile, by its decision no.

N° RG 21/04882 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LD33 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2022 et 11 avril 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal, dans le dernier état de