Ainsi, le couple, marié depuis deux ans et demi, justifie d’une vie commune et effective depuis plus de deux ans à la date de la décision attaquée.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la coopérative Lur Berri, des sociétés LB, Lur Berri distribution, Lur Berri Holding, Lur Berri

Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) comparant en personne, assisté de Me Jean TOUZET DU VIGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2010 par Conseil de prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 05/01452 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Ismène BERION

Elle a déposé auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande d'asile qui a été enregistrée le 4 juin 2024.

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-président

Non représentée INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sa demande a été rejetée par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 décembre 2018.

du 24 juin 2010, une déclaration de la société Berim du 7 mars 2011, des conclusions du 25 septembre 2008, prises dans le cadre d'une jurisprudence citée par la société.

En dernier lieu, si M.

Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 La société DELANNOY DEWAILLY [Adresse 5] [Localité 27] représentée par Me Jean-Claude BENHAMOU, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Berro-Lefèvre, juges, et de M. V.

LE PREFET DE LA MOSELLE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.