Boré, Xavier, avocat de la commune de Dinard, - les conclusions de M.

Une note en délibéré, présentée par la commune de Dinard, a été enregistrée le 15 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 31 août 2007 du conseil municipal de la commune de Dinard

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le maire de Dinard s'est opposé à sa déclaration préalable, portant sur la division

A..., représentée par Me Julié (cabinet Aslor), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition n° DP 35093 22 A0383 du 3 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Dinard

D A, représentés par Me Collet de la SCP Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Dinard a refusé de faire droit à sa demande

général des finances publiques à sa demande de copie, à ses frais et dans les conditions prévues par la loi, de l'intégralité des courriers envoyés par la trésorerie du centre des finances publiques de Dinard

chargée par la région Bretagne de l'exploitation des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit pour une durée de quatorze ans et dix mois.

Diomandé X..., demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1996 et 16 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentés par M.

contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 30 juillet 2004, l'URSSAF de l'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) a réintégré dans les bases des cotisations dues par le centre communal d'action sociale de Dinard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L

A..., représenté par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

B..., représenté par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction

B..., représenté par Me Dilloard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour

A..., représentée par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de

B..., représenté par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant

1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral dans sa propriété, sur le territoire de la commune de Dinard

Aly DIOUARA - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A B, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV 26 Ampère un permis de construire modificatif valant

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Dinard a approuvé le plan local d'urbanisme de