Le tribunal correctionnel a annulé la procédure douanière et relaxé M. [K]. 4. Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de ce jugement.

de la contestation d'un contrôle douanier réalisé au visa de l'ancien article 60 du code des douanes entre la publication de la décision QPC n° 2022-1010 du 22 septembre 2022, par laquelle le Conseil

à Mme Forget X..., alors, selon le moyen, que toute action portée devant le juge judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine

X... d'annulation de résolutions d'assemblée générale des copropriétaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut ; qu'un arrêt ayant

que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis

prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il

douanière, alors « qu'en application de l'article 414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible

d'une note en délibéré ; "alors qu'au cours du délibéré, l'administration des Douanes a déposé une note circonstanciée sur les conditions de l'apposition d'une mention sur la déclaration en douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce pour les rejeter

prévenus au paiement d'une amende douanière de 7 600 euros, alors : «1°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

représentée "par le directeur interrégional des douanes, agissant par M. le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements des douanes", et a condamné Paul D... au paiement de diverses amendes et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité

à l'encontre des deux prévenus ; "aux motifs que, dès la constatation de l'infraction à Bernay (27), les agents des douanes ont informé le parquet territorialement compétent ; que, pour des raisons

lors du dépôt de la déclaration d'entrée en entrepôt douanier ; qu'elle apparaît par suite comme étant propriétaire desdites marchandises au moment de leur mise en entrepôt douanier ; qu'il ressort des

" ; en conséquence, il convient de prononcer la nullité de la retenue douanière de Mohamed Et X... et de la garde à vue subséquente ; mais dans la mesure où la retenue douanière n'a pas été le préalable

Domingos, parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé

X... a acquis une maison d'habitation ayant fait partie d'un ensemble démembré le 14 août 1924, donnant dans une cour délimitée par trois murs dont l'un fait partie de l'immeuble acheté à la SCI Loisirs